Art. L424-1, Code du travail

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L6381ACC

                    Le chef d'établissement est tenu de laisser aux délégués du personnel dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder quinze heures par mois dans les entreprises dont l'effectif est d'au moins cinquante salariés et dix heures par mois dans les autres, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.

   Ce temps est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. En cas de contestation par l'employeur de l'usage fait du temps ainsi alloué, il lui appartient de saisir la juridiction compétente.

   Les délégués du personnel qui exercent les attributions économiques du comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 431-3 bénéficient, en outre, d'un crédit de vingt heures par mois.

   Dans les entreprises de travail temporaire, les heures de délégation utilisées entre deux missions, conformément à des dispositions conventionnelles, par un délégué du personnel titulaire, pour l'exercice de son mandat, sont considérées comme des heures de travail. Elles sont réputées être rattachées, pour ce qui concerne leur rémunération et les charges sociales y afférentes, au dernier contrat de travail avec l'entreprise de travail temporaire au titre de laquelle il a été élu délégué du personnel titulaire.

Les versions de ce document

L424-1 : modifié, en vigueur du 29 octobre 1982 au 14 juillet 1990 Voir
L424-1 : modifié, en vigueur du 14 juillet 1990 au 21 décembre 1993 Voir
L424-1 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1993 au 20 février 2001 Voir
L424-1 (cette version) : abrogé, en vigueur du 20 février 2001 au 1er mai 2008

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Cité par Art. L431-1-1, Code du travail
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Cité par Art. L932-7, Code du travail
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