Art. L423-19, Code du travail
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L6379ACA
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise doivent avoir lieu à la même date » / brèves / le quotidien du 4 juin 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Règle de la concomitance des élections professionnelles et entreprises à structures complexes : précisions de la Cour de cassation » / jurisprudence / lexbase social n°146 du 9 décembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Application du principe de simultanéité des élections professionnelles dans les entreprises divisées en établissements distincts » / brèves / lexbase social n°145 du 2 décembre 2004 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Précisions sur la délégation unique du personnel » / brèves / le quotidien du 22 mars 2004 Abonnés
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