Art. L423-14, Code du travail
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L6374AC3
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Preuve de la représentativité et régularité des opérations électorales » / jurisprudence / lexbase social n°298 du 27 mars 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Contentieux des élections professionnelles : nouvelles précisions de la Cour de cassation » / jurisprudence / lexbase social n°237 du 23 novembre 2006 Abonnés
Cass. soc., 16-09-2003, n° 01-41.243, inédit Abonnés
Cass. soc., 16-10-2001, n° 00-60.203, publié, Cassation sans renvoi. Abonnés
Cass. soc., 13-10-2004, n° 03-60.416, F-P+B, Cassation. Abonnés
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