Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Les salariés employés au domicile du particulier employeur, parents pauvres du Code du travail » / jurisprudence / la lettre juridique n°386 du 11 mars 2010 Abonnés
Cass. soc., 19-11-2003, n° 01-43.456, F-P, Rejet. Abonnés
Cass. soc., 13-07-2004, n° 02-43.026, publié, Cassation partielle. Abonnés
Cass. soc., 13-06-2007, n° 05-43.013, FS-P+B, Rejet Abonnés
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