Art. R4523-3, Code du travail
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L0012IAP
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à l'expert en risques technologiques mentionné à l'article L. 4523-5 en cas de danger grave en rapport avec l'installation classée.
L'expert présente son rapport dans le délai de quarante-cinq jours à compter de sa saisine.
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Recours à un expert en risques technologiques par le CHSCT : activité soumise à la législation sur les installations classées » / brèves / lexbase social n°513 du 24 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « De la charge des frais de la procédure de contestation d'honoraires diligentée par l'employeur » / brèves / le quotidien du 1 février 2013 Abonnés
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