Art. L3253-17, Code du travail
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L5782IAE
Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Le plafonnement de la garantie des créances par l'AGS n'est pas contraire à la Constitution » / jurisprudence / lexbase social n°597 du 15 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Refus de transmission au Conseil constitutionnel d'une QPC mettant en cause une disposition du Code du travail relative à la limitation de la garantie de l'AGS » / brèves / le quotidien du 9 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Exclusion des créances des organismes sociaux, qui ne sont pas des créances du salarié, du montant maximum de la garantie de l'AGS » / brèves / lexbase social n°578 du 10 juillet 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE temps de travail / TITRE « Article 25 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : le compte épargne-temps » / textes / lexbase social n°318 du 18 septembre 2008 Abonnés
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