Art. L1441-6, Code du travail

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Art. L1441-6, Code du travail

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L1942H9S

Sont électeurs dans la section de l'encadrement :

1° Les ingénieurs ainsi que les salariés qui, même s'ils n'exercent pas de commandement, ont une formation équivalente constatée ou non par un diplôme ;

2° Les salariés qui, ayant acquis une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, exercent un commandement par délégation de l'employeur ;

3° Les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement ;

4° Les voyageurs, représentants ou placiers.

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L1441-6 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er février 2017 Voir
L1441-6 : en vigueur depuis le 1er février 2017 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Vers la nomination des conseillers prud'hommes et au-delà » / textes / la lettre juridique n°652 du 21 avril 2016 Abonnés

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Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Cité par Art. L1441-11, Code du travail
Cité par Art. L1441-3, Code du travail
Ancien texte Art. L513-1, Code du travail
Cité par Art. R1423-5, Code du travail
Cité par Art. R1441-10, Code du travail
Cité par Art. R1441-21, Code du travail
Cité par Art. R1441-22, Code du travail
Cité par Art. R1441-24, Code du travail