Art. L5122-1, Code du travail
Lecture: 1 min
L9665IEP
-soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ;
-soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail.
L'allocation spécifique de chômage partiel est également attribuée aux salariés exerçant la même activité qui subissent la réduction collective de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail, appliquée, dans les mêmes conditions, individuellement et alternativement. Dans ce cas, les entreprises de plus de 250 salariés doivent conclure une convention d'activité partielle de longue durée prévue par le 2° de l'article L. 5122-2.
Les salariés restent liés à leur employeur par un contrat de travail.
La mise en chômage partiel des salariés indemnisés au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel entraîne la suspension de l'exécution de leur contrat de travail. Durant cette période, les salariés peuvent suivre des actions de formation en dehors du temps de travail.
Cité dans la RUBRIQUE congés / TITRE « Calcul des congés payés : application de la règle prorata temporis pour les périodes non travaillées dans le cadre d'un plan social » / jurisprudence / lexbase social n°506 du 22 novembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Trois décrets, un arrêté et deux ANI pour une réforme du chômage partiel et de l'activité partielle de longue durée » / le point sur... / lexbase social n°480 du 5 avril 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L'organisation collective du temps de travail ne peut faire l'objet d'un avantage individuel acquis » / jurisprudence / lexbase social n°446 du 30 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Précisions administratives relatives au dispositif d'activité partielle concernant les arrêts temporaires d'activité consécutifs au nuage du volcan Eyjafjalajökull » / brèves / lexbase social n°406 du 2 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Précisions administratives relatives au dispositif d'activité partielle concernant les arrêts temporaires d'activité consécutifs à la tempête Xynthia » / brèves / lexbase social n°406 du 2 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Montant du taux de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur » / brèves / lexbase social n°392 du 22 avril 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Montant du taux de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par les employeurs victimes de la tempête Xynthia » / brèves / lexbase social n°392 du 22 avril 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Mise en oeuvre de l'activité partielle en 2010 » / brèves / lexbase social n°391 du 15 avril 2010 Abonnés
Cité par Art. D5122-15, Code du travail
Cité par Art. D5122-39, Code du travail
Cité par Art. D6321-5, Code du travail
Cité par Art. D8272-1, Code du travail
Cité par Art. L3232-8, Code du travail
Ancien texte Art. L351-25, Code du travail
Ancien texte Art. L351-25, Code du travail
Cité par Art. L5122-2, Code du travail
Cité par Art. L5122-3, Code du travail
Cité par Art. L5122-5, Code du travail
Cité par Art. L5124-1, Code du travail
Cité par Art. L5125-7, Code du travail
Cité par Art. L6324-1, Code du travail
Cité par Art. R5122-1, Code du travail
Cité par Art. R5122-11, Code du travail
Cité par Art. R5122-14, Code du travail
Cité par Art. R5122-18, Code du travail
Cité par Art. R5122-26, Code du travail
Cité par Art. R5122-5, Code du travail
Cité par Art. 158, Code général des impôts
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.