Art. D511-2, Code de la sécurité sociale
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L9603ADZ
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Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Bénéfice des allocations familiales et régularité du séjour des enfants » / jurisprudence / lexbase social n°229 du 28 septembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Le droit aux prestations familiales des enfants étrangers » / jurisprudence / lexbase social n°119 du 6 mai 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « L'ouverture du droit aux prestations familiales des étrangers résidant en France » / brèves / le quotidien du 20 avril 2004 Abonnés
SPEC_APPLI source Art. D843-2, Code de la sécurité sociale
TXT_SOURCE source Art. L512-2, Code de la sécurité sociale
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