Art. D511-1, Code de la sécurité sociale

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L9602ADY

                    L'étranger qui demande à bénéficier de prestations familiales justifie la régularité de son séjour par la production d'un des titres de séjour ou documents suivants en cours de validité :

   - carte de résident ;

   - carte de séjour temporaire ;

   - carte de résident privilégié ;

   - carte de résident ordinaire ;

   - certificat de résidence de ressortissant algérien ;

   - récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus ;

   - récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention :

 "reconnu réfugié" ;

   - récépissé de demande de titre de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention  étranger admis au séjour au titre de l'asile ;

   - autorisation provisoire de séjour d'une validité supérieure à trois mois ;

   - titre d'identité d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales ;

   - passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;

   - livret spécial, livret ou carnet de circulation.

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Cass. soc., 09-12-2003, n° 02-30.401, publié, Cassation partielle. Abonnés
Ass. plén., 05-04-2013, n° 11-18.947, Rejet Abonnés