Art. R143-29, Code de la sécurité sociale

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L7346DKB

                    Le président de la section chargé de la mise en état prononce la clôture de l'instruction. L'ordonnance de clôture est notifiée à chacune des parties, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.

   Par le même courrier, les parties sont informées de la date de l'audience et de la possibilité qu'elles ont d'y présenter des observations orales. La notification prévue à l'alinéa précédent est faite quinze jours au moins avant la date de l'audience. Elle vaut citation.

   S'il y a lieu de convoquer à nouveau une partie qui n'a pas été jointe par la première convocation, il peut être ordonné que la nouvelle convocation sera faite par acte d'huissier de justice.

   Dans le cas où une audience n'a pu se tenir, la partie présente est convoquée verbalement à une nouvelle audience avec émargement au dossier et remise, par le secrétariat, d'un bulletin mentionnant la date et l'heure de l'audience.

Les versions de ce document

R143-29 : transféré, en vigueur du 21 décembre 1985 au 4 juin 1999 Voir
R143-29 : modifié, en vigueur du 4 juin 1999 au 5 juillet 2003 Voir
R143-29 (cette version) : modifié, en vigueur du 5 juillet 2003 au 1er décembre 2010
R143-29 : abrogé, en vigueur du 1er décembre 2010 au 1er janvier 2019 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Après l'ordonnance de clôture prévue par l'article R. 143-29 du CSS, aucune pièce ne peut être versée aux débats, à peine d'une irrecevabilité prononcée d'office » / brèves / lexbase social n°305 du 22 mai 2008 Abonnés

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Ancien texte Art. R143-27, Code de la sécurité sociale
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Nouveau texte Art. R143-28, Code de la sécurité sociale
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