Art. R143-25, Code de la sécurité sociale

Art. R143-25, Code de la sécurité sociale

Document en cours

Revues (1)

Textes (3)

Versions (5)

Art. R143-25, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L7351DKH

                    Dès réception du dossier d'appel, le secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail invite les parties en cause, ou leur représentant, à présenter, dans un délai de vingt jours, un mémoire accompagné, le cas échéant, des observations de la personne qu'elles ont choisie pour les assister.

   Le secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail assure la communication des mémoires et des pièces jointes aux parties ou, le cas échéant, au médecin qu'elles ont désigné lorsqu'il s'agit de documents médicaux, et les avise qu'elles peuvent présenter des observations en réplique et des pièces nouvelles dans un délai de vingt jours courant de la réception de cette communication.

   Les mémoires, pièces et observations produits par les parties sont établis en triple exemplaire.

Les versions de ce document

R143-25 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 20 mars 1986 Voir
R143-25 : modifié, en vigueur du 20 mars 1986 au 4 juin 1999 Voir
R143-25 : modifié, en vigueur du 4 juin 1999 au 5 juillet 2003 Voir
R143-25 (cette version) : modifié, en vigueur du 5 juillet 2003 au 1er décembre 2010
R143-25 : abrogé, en vigueur du 1er décembre 2010 au 1er janvier 2019 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Procédure devant le tribunal du contentieux de l'incapacité : conditions de régularité de la notification faite à une personne qui demeure à l'étranger » / brèves / le quotidien du 27 juillet 2010 Abonnés

Art. R143-25, Code de la sécurité sociale

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document