Art. L2141-9, Code de la santé publique

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Art. L2141-9, Code de la santé publique

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L9036GTT

                    Seuls les embryons conçus avec les gamètes de l'un au moins des membres d'un couple et dans le respect des principes fondamentaux prévus par les articles 16 à 16-8 du code civil peuvent entrer sur le territoire où s'applique le présent code ou en sortir. Ces déplacements d'embryons sont exclusivement destinés à permettre la poursuite du projet parental de ce couple ; ils sont soumis à l'autorisation de l'Agence de la biomédecine.
                

Les versions de ce document

L2141-9 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 7 août 2004 Voir
L2141-9 (cette version) : modifié, en vigueur du 7 août 2004 au 4 août 2021
L2141-9 : en vigueur depuis le 4 août 2021 Voir

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