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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
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Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
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Cité par Art. 35, Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (1).
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Cité par Art. 37, Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (1).
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Cité par Art. 12, Décret n°2004-1024 du 28 septembre 2004 relatif à l'importation à des fins de recherche de cellules souches embryonnaires, aux protocoles d'études et de recherche et à la conservation de ces cellules et portant application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
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Cité par Art. 5, Décret n°2004-1024 du 28 septembre 2004 relatif à l'importation à des fins de recherche de cellules souches embryonnaires, aux protocoles d'études et de recherche et à la conservation de ces cellules et portant application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
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Cité par Art. 7, Décret n°2004-1024 du 28 septembre 2004 relatif à l'importation à des fins de recherche de cellules souches embryonnaires, aux protocoles d'études et de recherche et à la conservation de ces cellules et portant application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
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Modifié par Art. 8, Ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
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Cité par Art. 3, Décret n° 2008-891 du 2 septembre 2008 relatif à l'importation et à l'exportation des produits du corps humain
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Cité par Art. 4, Décret n° 2008-968 du 16 septembre 2008 relatif aux conditions d'autorisation des activités portant sur les tissus et leurs dérivés, les préparations de thérapie cellulaire, de thérapie génique et de thérapie cellulaire xénogénique, et aux conditions d'autorisation de ces produits
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Cité par Art. 2, Décret n° 2012-1236 du 6 novembre 2012 relatif aux médicaments de thérapie innovante
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Cité par Art. 6, Décret n° 2012-1236 du 6 novembre 2012 relatif aux médicaments de thérapie innovante
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Cité par Art. , Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)
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Cité par Art. 1, Arrêté du 4 novembre 2014 pris en application de l'article R. 1243-15 du code de la santé publique fixant les conditions d'expérience pratique requises pour l'accès aux fonctions de responsable de la préparation et de responsable du contrôle de la qualité dans les établissements mentionnés à l'article L. 1243-2 du code de la santé publique
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Cité par Art. 2, Arrêté du 4 novembre 2014 pris en application de l'article R. 1243-15 du code de la santé publique fixant les conditions d'expérience pratique requises pour l'accès aux fonctions de responsable de la préparation et de responsable du contrôle de la qualité dans les établissements mentionnés à l'article L. 1243-2 du code de la santé publique
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Cité par Art. , Arrêté du 29 octobre 2015 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d'organes à finalité thérapeutique sur personne décédée
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Cité par Art. 5, Décret n° 2017-544 du 13 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du code européen unique des tissus et des cellules d'origine humaine et modifiant certaines dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation
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Cité par Art. , Arrêté du 3 mai 2017 relatif à la structure du code européen unique et du numéro unique du don prévus à l'article R. 1245-33 du code de la santé publique
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Cité par Art. , Arrêté du 1er février 2018 relatif aux règles de bonnes pratiques d'utilisation des tissus par les médecins et chirurgiens-dentistes en dehors des établissements de santé
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Cité par Art. 2, Décret n° 2023-711 du 31 juillet 2023 relatif au registre national automatisé pour le refus de prélèvement d'organes et aux activités de conservation et de distribution des tissus et de leurs dérivés autorisées conformément à l'article L. 1243-2 du code de la santé publique
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Cité par Art. L222-1, Code de la recherche
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PILOTE_SUIVEUR cible Art. L222-1, Code de la recherche
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Cite Art. L1131-4, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1211-8, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1222-1-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1223-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1223-4, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1234-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1243-2-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1243-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1243-7, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1243-9, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1245-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1245-4, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1245-5, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1245-8, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1272-5, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1272-7, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1542-10, Code de la santé publique
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Cité par Art. L2151-7, Code de la santé publique
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Cité par Art. L4211-9-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. L5124-11, Code de la santé publique
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Ancien texte Art. L672-11, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1121-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1211-13, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1222-40, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1223-14, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1235-7, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1235-9, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1241-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1241-3-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1242-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1242-9, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1243-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1243-15, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1243-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1243-24, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1243-4, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1245-10, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1245-12, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1245-13, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1245-15, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1245-17, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1245-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1245-31, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1245-32, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1245-34, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1245-35, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1245-36, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1245-5, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1245-9, Code de la santé publique
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Cité par Art. R2131-26-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. R2151-19, Code de la santé publique
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Cité par Art. R4211-53, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5124-16, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5124-45, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5313-6-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6123-77, Code de la santé publique
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Cité par Art. 511-7, Code pénal
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Cité par Art. 511-8-1, Code pénal