Art. L231-3, Code de l'organisation judiciaire
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L7880HN8
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Jugement de proximité qualifié à tort en dernier ressort et pourvoi en cassation » / brèves / le quotidien du 31 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Irrecevabilité de la saisine de la juridiction de proximité par déclaration au greffe lorsque la valeur des demandes subsidiaires n'est pas déterminée » / brèves / le quotidien du 2 février 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « "Bancarisez, bancarisez..." : en restera-t-il toujours quelque chose ? » / jurisprudence / lexbase affaires n°273 du 17 novembre 2011 Abonnés
Référencé dans Droit de la copropriété / ETUDE : Les charges de copropriété / TITRE « La juridiction pouvant connaître d'une action en recouvrement des charges communes de copropriété » Abonnés
Ancien texte Art. L331-2, Code de l'organisation judiciaire
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