Art. 40-1, Code de procédure pénale

Art. 40-1, Code de procédure pénale

Document en cours

Revues (8)

Textes (9)

Versions (3)

Art. 40-1, Code de procédure pénale

Lecture: 1 min

L0951DYU

                    Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s'il est opportun : 

1° Soit d'engager des poursuites ; 

2° Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1 ou 41-2 ; 

3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient.

Les versions de ce document

40-1 : transféré, en vigueur du 10 septembre 2002 au 10 mars 2004 Voir
40-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 10 mars 2004 au 11 décembre 2016
40-1 : en vigueur depuis le 11 décembre 2016 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Conditions de détention carcérales : des rats et des hommes, les raisons de la colère » / le point sur... / lexbase droit privé n°682 du 5 janvier 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE actes administratifs / TITRE « Précisions de l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat sur le droit applicable en matière disciplinaire » / jurisprudence / la lettre juridique n°579 du 17 juillet 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Non-renvoi d'une QPC concernant le pouvoir discrétionnaire du procureur de la République de choisir le mode de poursuite » / brèves / lexbase droit privé n°558 du 13 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « L'étendue du pouvoir spatio-temporel du procureur de la République en matière pénale » / brèves / le quotidien du 13 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La chronique de procédure pénale de Guillaume Beaussonie, Maître de conférences en droit privé, CRDP Tours (EA 2116), Laboratoire Wesford et Madeleine Sanchez, docteur en droit, IDP UT1 (EA 1920) - Juillet 2011 » / chronique / lexbase droit privé n°450 du 28 juillet 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Seule une condamnation pénale définitive peut constituer le premier terme d'une récidive » / brèves / lexbase droit privé n°422 du 6 janvier 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « A propos de la composition pénale » / jurisprudence / lexbase droit privé n°292 du 14 février 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « La dénonciation sans fondement constitue-t-elle une faute grave du salarié ? » / jurisprudence / lexbase social n°225 du 27 juillet 2006 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 81, Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Cité par Art. 12, Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
Cité par Art. L421-1, Code de la justice pénale des mineurs
Nouveau texte Art. 40-4, Code de procédure pénale
Nouveau texte Art. 40-4, Code de procédure pénale
Cité par Art. L226-4, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. 393, Code de procédure pénale
Cité par Art. 40, Code de procédure pénale
Cite Art. 41-1, Code de procédure pénale