Art. 41-4, Code de procédure pénale
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L1875H3T
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Inconstitutionnalité du quatrième alinéa de l'article 41-4 du Code de procédure pénale, relatif à la destruction des biens meubles saisis par décision du procureur de la République » / brèves / le quotidien du 25 avril 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Chronique de procédure pénale - Mars 2014 » / chronique / la lettre juridique n°562 du 13 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Modalités de restitution des sommes d'argent dont ni la confiscation, ni la restitution n'a été ordonnée par une décision définitive » / brèves / le quotidien du 21 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Exclusion de la restitution des biens dont la confiscation a été ordonnée » / brèves / le quotidien du 13 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Application des peines : mise à jour - Compte rendu de la réunion de la Commission de droit pénal du barreau de Paris du 16 octobre 2013 » / evénement / lexbase droit privé n°550 du 5 décembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Restitution d'objets : la cour d'assise saisie par appel a épuisé sa compétence par suite du désistement d'appel dûment constaté » / brèves / lexbase droit privé n°478 du 22 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La chronique de procédure pénale de Guillaume Beaussonie, Maître de conférences en droit privé, CRDP Tours (EA 2116), Laboratoire Wesford et Madeleine Sanchez, docteur en droit, IDP UT1 (EA 1920) - Juillet 2011 » / chronique / lexbase droit privé n°450 du 28 juillet 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Procédure de restitution des objets placés sous main de justice » / brèves / lexbase droit privé n°430 du 3 mars 2011 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « La destruction de scellés effectuée au mépris des règles du Code de procédure pénale traduit l'inaptitude du service public de la justice à remplir sa mission » / brèves / le quotidien du 23 juillet 2008 Abonnés
Cité par Art. 41-6, Code de procédure pénale
Cité par Art. D43-5, Code de procédure pénale
Cité par Art. D43-6, Code de procédure pénale
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