Art. R312-7, Code de justice administrative

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L2963ALC

                    Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige.

   Il en est de même des litiges en matière de réquisition qui relèvent, si la réquisition porte sur un bien mobilier ou immobilier, du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvait ce bien au moment de la réquisition.

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Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Appréciation du lien de connexité au sens de l'article R. 341-1 du Code de justice administrative » / brèves / lexbase public n°6 du 20 avril 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle : compétence du tribunal administratif » / brèves / le quotidien du 9 mars 2006 Abonnés

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