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Art. L311-1, Code de justice administrative

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Art. L311-1, Code de justice administrative

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L2949ALS

                    Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer au Conseil d'Etat.
                

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Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Incompétence directe du Conseil d'Etat concernant la demande de suspension d'un arrêté ministériel autorisant la dissémination volontaire d'OGM » / brèves / lexbase public n°9 du 20 juillet 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle : compétence du tribunal administratif » / brèves / le quotidien du 9 mars 2006 Abonnés

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