Art. 2270-2, Code civil

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Art. 2270-2, Code civil

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L6347G9X

                    Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et, pour les dommages affectant ceux des éléments d'équipement de l'ouvrage mentionnés à l'article 1792-3, par deux ans à compter de cette même réception.
                

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2270-2 : transféré, en vigueur du 9 juin 2005 au 19 juin 2008 Voir

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Référencé dans Responsabilité civile / ETUDE : Les conditions de la responsabilité civile contractuelle / TITRE « L'absence de prescription de l'action » Abonnés

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Créé par Art. 2, Ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts.
Transféré par Art. 1, LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1)
Cite Art. 1792, Code civil
Cite Art. 1792-2, Code civil
Cite Art. 1792-3, Code civil
Nouveau texte Art. 1792-4-2, Code civil