Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Ne sont pas annulées les dispositions prévoyant la consignation du produit de la vente amiable d'immeuble sur autorisation judiciaire auprès de la CDC » / brèves / le quotidien du 25 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « De la consignation par le juge des sommes provenant d'une vente amiable » / brèves / lexbase droit privé - archive n°509 du 13 décembre 2012 Abonnés
Cité dans La profession d'Avocat / ETUDE : Les caisses des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) / TITRE « Le gel ou la séquestration des fonds sur le compte Carpa de l'avocat » Abonnés
CE référé, 31-05-2012, n° 359300 Abonnés
Cass. civ. 2, 06-12-2012, n° 11-24.443, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés
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