Art. 133-2, Code pénal | Lexbase

Art. 133-2, Code pénal

Document en cours

Revues (3)

Art. 133-2, Code pénal

Lecture: 1 min

L2298AM3

                    Sous réserve des dispositions de l'article 213-5, les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Publication de la loi réformant la prescription en matière pénale » / brèves / le quotidien du 1 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Quel sens a la prescription de la peine ? » / evénement / lexbase droit privé - archive n°686 du 2 février 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « En l'absence de disposition législative applicable au litige les actes préparatoires à l'exécution d'une peine ne sont pas de nature à interrompre le cours de sa prescription » / brèves / lexbase droit privé - archive n°534 du 4 juillet 2013 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Textes juridiques liés au document

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.