Art. 224-1, Code pénal

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                    Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. 

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction. 

Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende, sauf dans les cas prévus par l'article 224-2.

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Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Le refus d'accorder les mesures énumérées à l'article 132-23 du Code pénal ne constitue pas une peine inhumaine et dégradante au sens de l'article 3 de la CESDH » / brèves / le quotidien du 23 février 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Plainte avec constitution de partie civile formée par des ressortissants français détenus sur la base de Guantanamo » / brèves / le quotidien du 13 janvier 2005 Abonnés

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