Art. L521-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Ilet Portal en Guyane : le préfet n’est pas tenu de prendre des mesures d’éloignement à l'encontre des étrangers en situation irrégulière » / brèves / lexbase public n°512 du 26 juillet 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Rétention administrative : la Cour de cassation ne franchit pas le rubicond du contrôle de la légalité de la mesure d'éloignement par voie d'exception » / jurisprudence / lexbase public n°477 du 19 octobre 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Conditions de légalité de l'expulsion pour cause de menace grave à l'ordre public » / brèves / lexbase public n°374 du 21 mai 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Le contrôle juridictionnel porté sur l'atteinte à l'ordre public en matière d'expulsion d'étrangers ayant fait l'objet de condamnations pénales » / jurisprudence / lexbase public n°327 du 10 avril 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur l'existence d'une menace grave à l'ordre public du fait de la présence de l'étranger sur le territoire » / brèves / le quotidien du 14 février 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Chronique de droit des étrangers - Janvier 2014 » / chronique / la lettre juridique n°556 du 30 janvier 2014 Abonnés