Art. L56, Livre des procédures fiscales

Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Rappel des règles relatives à l'acte interruptif de prescription, à la communication de documents par l'administration et à la procédure écartant l'application des règles du redressement contradictoire » / brèves / lexbase fiscal n°461 du 10 novembre 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Exceptions à l'application de la procédure de rectification contradictoire » / brèves / lexbase fiscal n°149 du 6 janvier 2005 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Etendue des droits de la défense applicables au contrôle des redevables de la taxe professionnelle » / brèves / lexbase fiscal n°112 du 18 mars 2004 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Procédure de redressement contradictoire et principe du contradictoire en matière de taxe professionnelle » / focus / lexbase fiscal n°95 du 20 novembre 2003 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Taxe professionnelle : confirmation de la jurisprudence Simoens » / brèves / lexbase fiscal n°82 du 31 juillet 2003 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Exceptions à l'application de la procédure de redressement contradictoire » / brèves / lexbase fiscal n°69 du 1 mai 2003 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Taxe professionnelle : application des droits de la défense » / jurisprudence / lexbase fiscal n°53 du 9 janvier 2003 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Report d'imposition de plus-values et taux d'imposition applicable » / jurisprudence / lexbase fiscal n°28 du 20 juin 2002 Abonnés