Art. 885 N, Code général des impôts
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L8819HL9
Commenté dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « ISF : condition d'exonération des biens professionnels » / jurisprudence / lexbase fiscal n°333 du 15 janvier 2009 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « ISF : appréciation de la part de rémunération des fonctions d'un auteur gérant d'une société pour le bénéfice de l'exonération des titres détenus en tant que biens professionnels » / brèves / lexbase fiscal n°396 du 27 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « ISF : taxation des titres de société démembrés en cas de non respect des conditions d'exercice d'une fonction effective de direction par le nu-propriétaire » / brèves / lexbase fiscal n°389 du 31 mars 2010 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « ISF : exonération des biens professionnels affectés partiellement à l'activité professionnelle du contribuable et utilisés à titre privatif » / jurisprudence / lexbase fiscal n°304 du 15 mai 2008 Abonnés
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Cité par Art. 885 A, Code général des impôts
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