Art. 167 bis, Code général des impôts
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L2850HL7
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 4 au 11 octobre 2013 » / panorama / lexbase fiscal n°544 du 17 octobre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Départ des personnes physiques hors de France et exit tax : actualités jurisprudentielles et retours d'expérience - Compte rendu de la conférence donnée par l'IFA le 30 septembre 2013 » / evénement / la lettre juridique n°543 du 10 octobre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Exit tax sur les sociétés : la CJUE donne une leçon de proportionnalité aux Etats membres » / jurisprudence / lexbase fiscal n°538 du 5 septembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Ancienne "exit tax" : validité de son application en cas de transfert du domicile fiscal d'un résident français en Suisse » / brèves / le quotidien du 16 mai 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Ancienne "exit tax": conformité à la libre circulation des capitaux au principe de sécurité juridique » / brèves / le quotidien du 23 novembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « QPC : le Conseil d'Etat refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions portant sur l'abrogation de l'article 167 bis du CGI et l'application des cotisations sociales aux revenus du patrimoine » / brèves / le quotidien du 20 juillet 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Ancienne "exit tax" : cette disposition étant contraire à la liberté d'établissement, l'impôt mis en recouvrement par son application doit être dégrevé dans tous les cas » / brèves / lexbase fiscal n°472 du 9 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 19 au 23 septembre 2011 » / panorama / lexbase fiscal n°455 du 29 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 18 au 22 juillet 2011 » / panorama / lexbase fiscal n°450 du 28 juillet 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « La réforme de la fiscalité du patrimoine : premières analyses du projet de loi de finances rectificative pour 2011 » / evénement / lexbase fiscal n°442 du 2 juin 2011 Abonnés
Cité par Art. 13, Code général des impôts
Cité par Art. 158, Code général des impôts
Cité par Art. 197, Code général des impôts
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