Art. 1508, Code général des impôts
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L0289HMN
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Taxe foncière : sur le changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties ou non bâties devant être porté à la connaissance de l'administration fiscale » / brèves / lexbase fiscal n°724 du 21 décembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « La procédure de réparation des omissions ou insuffisances d'imposition n'ouvre pas droit au délai spécial de réclamation » / brèves / lexbase fiscal n°641 du 28 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Erreur sur le redevable dans le cas d'un crédit-bail : modalités d'imposition du propriétaire crédit-bailleur » / brèves / le quotidien du 27 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Possibilité pour l'administration de modifier les éléments concourant à la détermination de la valeur locative d'un logement devant servir de base à son imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties » / brèves / le quotidien du 6 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Chronique de fiscalité locale - Juin 2011 » / chronique / la lettre juridique n°443 du 9 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Chronique de fiscalité locale - Mars 2011 » / chronique / lexbase fiscal n°431 du 10 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Chronique de fiscalité locale - Septembre 2010 » / chronique / lexbase fiscal n°409 du 23 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « TFPB : le délai de reprise n'est pas applicable en cas d'omission ou d'insuffisances d'imposition résultant des constructions nouvelles ou des changements de consistance ou d'affectation des propriétés » / jurisprudence / lexbase fiscal n°299 du 3 avril 2008 Abonnés
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les logements vacants - BOI-IF-AUT-60-20140311 » Abonnés
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF – Taxe foncière sur les propriétés bâties - Régularisations, contentieux et recouvrement - Réclamations et Contentieux - BOI-IF-TFB-50-10-20120912 » Abonnés
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération de droit commun de deux ans - Durée et portée de l'exonération temporaire - BOI-IF-TFB-10-60-20-20211220 » Abonnés
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - TH – Champ d'application – Annualité, débiteur de l'impôt et lieu d'imposition - BOI-IF-TH-10-30-20120912 » Abonnés
Cité par Art. 1523, Code général des impôts
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