Art. 790, Code général des impôts

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L1922HNI

                    I. - Les donations en nue-propriété bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d'une réduction de 35 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans et de 10 % lorsqu'il est âgé de soixante-dix ans révolus et de moins de quatre-vingts ans. Ces réductions s'appliquent à concurrence de la fraction de la valeur des biens transmis représentative directement ou indirectement de la nue-propriété de biens. Ces dispositions s'appliquent aux donations consenties avec réserve du droit d'usage ou d'habitation.

   II. - Les donations autres que celles visées au I bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans et de 30 % lorsqu'il est âgé de soixante-dix ans révolus et de moins de quatre-vingts ans.

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Commenté dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Point sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011 adopté par l'Assemblée nationale » / brèves / le quotidien du 16 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Un point sur la réforme de la fiscalité patrimoniale telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale » / chronique / la lettre juridique n°445 du 23 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Rappel fiscal et réductions des droits de donation » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°260 du 17 mai 2007 Abonnés

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Modifié par Art. 9, Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).
Cité par Art. 787 B, Code général des impôts
Cité par Art. 787 C, Code général des impôts