Art. 339, Code général des impôts, annexe II

Lecture: 1 min

L7883HK8

                    Il est institué, pour la période courant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005, une taxe parafiscale destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers.

   La taxe concourt en priorité au financement, d'une part, des formations qualifiantes et, d'autre part, des formations professionnelles obligatoires des conducteurs routiers telles qu'instituées par la réglementation et les conventions collectives en vigueur. Elle est utilisée pour au moins la moitié de son produit à la formation professionnelle des jeunes de moins de vingt-six ans.

   Le produit de la taxe est affecté à l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT).

   La taxe est perçue en addition de celle prévue à l'article 1599 quindecies du code général des impôts lors de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules automobiles de transport de marchandises, des tracteurs routiers et des véhicules de transport en commun de personnes, à l'exception des véhicules de collection au sens du dix-neuvième alinéa de l'article R. 311-1 du code de la route.

   La délivrance des certificats mentionnés aux articles 1599 septdecies et 1599 octodecies du code général des impôts ne donne pas lieu au paiement de la présente taxe.

Les versions de ce document

339 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1982 Voir
339 : modifié, en vigueur du 30 décembre 1982 au 9 janvier 1986 Voir
339 : modifié, en vigueur du 9 janvier 1986 au 15 juillet 1988 Voir
339 : modifié, en vigueur du 15 juillet 1988 au 24 juin 1991 Voir
339 : modifié, en vigueur du 24 juin 1991 au 12 mai 1996 Voir
339 : modifié, en vigueur du 12 mai 1996 au 31 mars 2001 Voir
339 : modifié, en vigueur du 31 mars 2001 au 31 mars 2002 Voir
339 (cette version) : abrogé, en vigueur du 31 mars 2002 au 1er janvier 2004
339 : en vigueur depuis le 7 février 2022 Voir

Comparer les textes

Art. 339, Code général des impôts, annexe II

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document