Art. L313-4, Code de la consommation
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L6780ABQ
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Contrôle fiscal : panorama de l'actualité 2005 » / panorama / lexbase fiscal n°195 du 22 décembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Intérêts de retard : non-application des dispositions du Code de la consommation pour compenser le préjudice du Trésor » / brèves / le quotidien du 18 octobre 2005 Abonnés
Cité par Art. L313-3, Code de la consommation
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