Art. L311-16, Code de la consommation

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L6741ABB

                    Lorsque l'offre préalable stipule que le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que, dans ce même délai de sept jours, ledit emprunteur n'ait pas usé de la faculté de rétractation visée à l'article L. 311-15 et que le prêteur ait fait connaître à l'emprunteur sa décision d'accorder le crédit. L'agrément de la personne de l'emprunteur est réputé refusé si, à l'expiration de ce délai, la décision d'accorder le crédit n'a pas été portée à la connaissance de l'intéressé. L'agrément de la personne de l'emprunteur parvenu à sa connaissance après l'expiration de ce délai reste néanmoins valable si celui-ci entend toujours bénéficier du crédit.
                

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L311-16 : modifié, en vigueur du 27 juillet 1993 au 1er mai 2011 Voir
L311-16 : modifié, en vigueur du 1er mai 2011 au 19 mars 2014 Voir
L311-16 : abrogé, en vigueur du 19 mars 2014 au 1er juillet 2016 Voir
L311-16 : mort né le 1er octobre 2016 Voir

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