Art. R311-6, Code de la consommation

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L6954AB8

                    L'offre préalable de prêt prévue à l'article L. 311-8 comporte les indications figurant dans celui des modèles types annexés au présent code qui correspond à l'opération de crédit proposée.

   Cet acte doit être présenté de manière claire et lisible. Il est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.

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Cass. civ. 1, 22-09-2011, n° 10-30.828, F-D, Cassation partielle Abonnés
Cass. civ. 1, 12-07-2012, n° 11-19.495, F-D, Rejet Abonnés