Art. L132-1, Code de la consommation

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L6478ABK

                    Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

   Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à l'article L. 132-2, peuvent déterminer des types de clauses qui doivent être regardées comme abusives au sens du premier alinéa.

   Une annexe au présent code comprend une liste indicative et non exhaustive de clauses qui peuvent être regardées comme abusives si elles satisfont aux conditions posées au premier alinéa. En cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le demandeur n'est pas dispensé d'apporter la preuve du caractère abusif de cette clause.

   Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.

   Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161, 1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l'exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l'une de l'autre.

   Les clauses abusives sont réputées non écrites.

   L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.

   Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses.

   Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

Les versions de ce document

L132-1 : modifié, en vigueur du 27 juillet 1993 au 2 février 1995 Voir
L132-1 : modifié, en vigueur du 2 février 1995 au 25 août 2001 Voir
L132-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 25 août 2001 au 1er janvier 2009
L132-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2009 au 3 juillet 2010 Voir
L132-1 : modifié, en vigueur du 3 juillet 2010 au 3 juillet 2010 Voir
L132-1 : abrogé, en vigueur du 3 juillet 2010 au 1er juillet 2016 Voir

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Codifié par LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) (1)
Modifié par Art. 16, Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation
Cité par Art. L132-2, Code de la consommation
Cité par Art. L135-1, Code de la consommation
Cité par Art. R132-2-1, Code de la consommation
Cité par Art. R132-1, Code de la consommation
Cité par Art. R132-2, Code de la consommation
Cité par Art. R132-6, Code de la consommation
Cité par Art. R534-4, Code de la consommation