Art. L331-6, Code de la consommation

Lecture: 1 min

L6795ABB

                    La commission a pour mission de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers.

   Le plan peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d'intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie.

   Le plan peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Il peut également les subordonner à l'abstention par le débiteur d'actes qui aggraveraient son insolvabilité.

   Le plan prévoit les modalités de son exécution. Sa durée totale, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder dix années. Les mesures du plan peuvent excéder ces délais lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale et dont le plan permet d'éviter la cession par le débiteur.

Les versions de ce document

L331-6 : modifié, en vigueur du 27 juillet 1993 au 1er août 1995 Voir
L331-6 : modifié, en vigueur du 1er août 1995 au 2 août 2003 Voir
L331-6 (cette version) : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 1er novembre 2010
L331-6 : modifié, en vigueur du 1er novembre 2010 au 1er janvier 2014 Voir
L331-6 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2014 Voir
L331-6 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er juillet 2016 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Office du juge saisi d'une demande en paiement dirigée contre un débiteur dont la demande tendant au traitement de sa situation de surendettement a été déclarée recevable » / brèves / lexbase droit privé n°337 du 12 février 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Appréciation d'une situation irrémédiablement compromise et prononcé de l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel » / brèves / lexbase droit privé n°281 du 15 novembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Délai de forclusion applicable aux actions liées à un crédit à la consommation » / brèves / lexbase droit privé n°284 du 6 décembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Procédure de surendettement : possibilité pour le créancier de saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire dont l'exécution sera différée pendant la durée du plan » / brèves / lexbase affaires n°208 du 30 mars 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Conditions de recevabilité d'une nouvelle demande de traitement d'une situation de surendettement » / brèves / le quotidien du 17 juin 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Encore et toujours l'article L. 311-37 du Code de la consommation ! » / jurisprudence / lexbase affaires n°98 du 11 décembre 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « L'article L. 331-7, 3° du Code de la consommation ne permet pas la réduction des intérêts contractuels échus au jour où le juge statue » / jurisprudence / lexbase affaires n°91 du 23 octobre 2003 Abonnés

Art. L331-6, Code de la consommation

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document