Art. L313-2, Code de la consommation
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L1518HI3
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Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Quelques rappels intéressant le droit applicable au taux de période » / jurisprudence / lexbase affaires n°692 du 14 octobre 2021 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Sanction applicable au TEG erroné figurant dans l’offre de prêt acceptée » / brèves / lexbase affaires n°639 du 18 juin 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Nouvelle précision sur la sanction applicable au TEG erroné figurant dans l’offre de prêt acceptée » / brèves / lexbase affaires n°639 du 18 juin 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Précisions sur l'action en restitution des intérêts perçus indûment par application de dates de valeurs dépourvues de cause » / brèves / le quotidien du 31 mars 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Taux effectif global et taux d'intérêt variable : à propos de quelques évolutions récentes » / jurisprudence / la lettre juridique n°292 du 14 février 2008 Abonnés
SPEC_APPLI cible Art. L313-1, Code de la consommation
PILOTE_SUIVEUR cible Art. L313-4, Code monétaire et financier
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