Art. L121-26, Code de la consommation
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L8909ICX
Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir.
En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.
Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les associations et entreprises agréées par l'Etat ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail sous forme d'abonnement.
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Crédit affecté et financement d’un panneau photovoltaïque : confirmation du contrat principal » / brèves / lexbase affaires n°659 du 17 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Démarchage à domicile : délit de demande ou d'obtention de paiement ou d'accord avant la fin du délai de réflexion - Quand la Cour de cassation rappelle "le sens de la Loi" » / jurisprudence / lexbase droit privé n°478 du 22 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Démarchage à domicile : délit de demande ou d'obtention de paiement ou d'accord avant la fin du délai de réflexion » / brèves / le quotidien du 10 février 2012 Abonnés
Cité par Art. L221-18, Code de la mutualité
Cité par Art. L112-2-1, Code des assurances
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