Art. R313-1, Code de la consommation
Lecture: 2 min
L3654IPZ
I.-Le calcul du taux effectif global repose sur l'hypothèse que le contrat de crédit restera valable pendant la durée convenue et que le prêteur et l'emprunteur rempliront leurs obligations selon les conditions et dans les délais précisés dans le contrat de crédit. Pour les contrats de crédit comportant des clauses qui permettent des adaptations du taux d'intérêt et, le cas échéant, des frais entrant dans le taux effectif global mais ne pouvant pas faire l'objet d'une quantification au moment du calcul, le taux effectif global est calculé en partant de l'hypothèse que le taux d'intérêt et les autres frais resteront fixes par rapport au niveau initial et s'appliqueront jusqu'au terme du contrat de crédit.
II.-Pour les opérations de crédit destinées à financer les besoins d'une activité professionnelle ou destinées à des personnes morales de droit public ainsi que pour celles mentionnées à l'article L. 312-2, le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires. Le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur.
Le taux de période est calculé actuariellement, à partir d'une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l'emprunteur. Il assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt, en capital, intérêts et frais divers, ces éléments étant, le cas échéant, estimés.
Lorsque la périodicité des versements est irrégulière, la période unitaire est celle qui correspond au plus petit intervalle séparant deux versements. Le plus petit intervalle de calcul ne peut cependant être inférieur à un mois.
Lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre qu'annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire. Le rapport est calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale.
Si le crédit prend la forme d'une ouverture de droits de tirage destinée à financer les besoins d'une activité professionnelle, le taux effectif global est calculé sur la totalité des droits mis à la disposition du client.
III.-Pour toutes les opérations de crédit autres que celles mentionnées au II, le taux effectif global est dénommé " taux annuel effectif global " et calculé à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires, selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent article. La durée de la période doit être expressément communiquée à l'emprunteur.
Le taux annuel effectif global est calculé actuariellement et assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt pour le remboursement du capital et le paiement du coût total du crédit au sens du 5° de l'article L. 311-1, ces éléments étant, le cas échéant, estimés.
Les frais d'acte notarié établis en application du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires ne sont pas pris en compte pour le calcul de ce taux.
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « TEG : l’erreur n’est sanctionnée que lorsqu’elle vient au détriment de l’emprunteur » / brèves / lexbase affaires n°758 du 25 mai 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Précisions variées intéressant le droit du crédit immobilier et les procédures civiles d’exécution » / brèves / lexbase affaires n°715 du 5 mai 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Précisions sur la prescription applicable au recours indu à l’année « lombarde » » / brèves / le quotidien du 14 janvier 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Quelques rappels intéressant le droit applicable au taux de période » / jurisprudence / lexbase affaires n°692 du 14 octobre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Précisions sur le droit applicable à l’action exercée en raison du défaut de communication du taux et/ou de la durée de la période » / brèves / le quotidien du 29 septembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Rôle du juge pour apprécier le caractère abusif de la clause visant le calcul du taux conventionnel sur une année de 360 jours » / brèves / lexbase affaires n°647 du 17 septembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Sanction applicable au TEG erroné figurant dans l’offre de prêt acceptée » / brèves / lexbase affaires n°639 du 18 juin 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Nouvelle précision sur la sanction applicable au TEG erroné figurant dans l’offre de prêt acceptée » / brèves / lexbase affaires n°639 du 18 juin 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Encore l’année « lombarde »… la Cour de cassation précise l'état du droit » / brèves / lexbase affaires n°628 du 19 mars 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Quand la décimale décime… l’information de l’emprunteur » / jurisprudence / lexbase affaires n°626 du 5 mars 2020 Abonnés
Cité par Art. R311-3, Code de la consommation
Cité par Art. R313-2, Code de la consommation
Cité par Art. R315-1, Code de la consommation
PILOTE_SUIVEUR cible Art. R313-1, Code monétaire et financier
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.