Art. L311-19, Code de la consommation
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L8205IMT
Lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus. Si l'assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d'informations mentionnée à l'article L. 311-6 et l'offre de contrat de crédit rappellent que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix. Si l'assurance est facultative, l'offre de contrat de crédit rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer.
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Confirmation sur le contenu de la preuve en matière de crédit à la consommation » / brèves / lexbase affaires n°673 du 15 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Assurance d’un prêt à la consommation : précisions concernant les modalités de remise de la notice d’information » / brèves / lexbase droit privé n°749 du 12 juillet 2018 Abonnés
Ancien texte Art. L311-12, Code de la consommation
Nouveau texte Art. L312-29, Code de la consommation
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