Art. L711-3, Code de la propriété intellectuelle
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L3712ADT
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Caractère déceptif d’une marque utilisant le diminutif « bio » pour désigner des matières fertilisantes et supports de culture » / brèves / lexbase affaires n°781 du 18 janvier 2024 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Transposition de la Directive «Marques» : la protection des signes d’identification de la qualité et de l’origine » / textes / lexbase affaires n°620 du 16 janvier 2020 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Adoption et usage, à titre de marque, du titre appartenant à une profession réglementée par l'autorité publique, sans en être titulaire : non-respect de l'ordre public » / brèves / le quotidien du 24 avril 2013 Abonnés
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