Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Recevabilité du débiteur à exercer une action en résolution d'un contrat après l'adoption du plan de continuation, peu important l'inaction de l'administrateur pendant la période d'observation » / brèves / le quotidien du 1 octobre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La chronique mensuelle de Pierre-Michel Le Corre » / chronique / la lettre juridique n°232 du 19 octobre 2006 Abonnés
Cass. com., 26-09-2006, n° 03-18.527, F-D, Cassation partielle sans renvoi Abonnés
Cass. com., 23-11-2004, n° 02-15.642, F-D, Cassation Abonnés
Cass. com., 16-09-2008, n° 07-13.713, F-P+B, Cassation Abonnés
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