Art. L621-23, Code de commerce
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L6875AIH
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Du sort de l'indemnité contractuelle de licenciement non autorisée par l'administrateur judiciaire après cession de l'entreprise » / jurisprudence / lexbase social n°591 du 20 novembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Inopposabilité au salarié de la méconnaissance de la règle de dessaisissement par l'employeur qui succède à l'employeur en redressement judiciaire » / brèves / le quotidien du 14 novembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Redressement judiciaire : inopposabilité des actes accomplis par le débiteur au cours de la période d'observation et succession d'employeur » / brèves / lexbase affaires n°401 du 13 novembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Entreprises en difficulté : panorama de jurisprudence du troisième trimestre 2005 (2ème partie) » / panorama / la lettre juridique n°187 du 27 octobre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Le jugement arrêtant le plan de redressement d'une entreprise en difficulté ne peut imposer des délais de paiement pour les créances privilégiées d'un salarié » / jurisprudence / le quotidien du 13 mars 2002 Abonnés
Cass. com., 30-06-2004, n° 02-17.771, publié, Rejet. Abonnés
Cass. soc., 19-01-2011, n° 09-68.488, F-D, Cassation Abonnés
Cass. soc., 05-11-2014, n° 13-19.662, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés
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