Art. L464-1, Code de commerce

Lecture: 1 min

L6996DAD

                    Le Conseil de la concurrence peut, après avoir entendu les parties en cause et le commissaire du Gouvernement, prendre les mesures conservatoires qui lui sont demandées par le ministre chargé de l'économie, par les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 462-1 ou par les entreprises.

   Ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique dénoncée porte une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise plaignante.

   Elles peuvent comporter la suspension de la pratique concernée ainsi qu'une injonction aux parties de revenir à l'état antérieur. Elles doivent rester strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence.

   Les mesures conservatoires sont publiées au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Les versions de ce document

L464-1 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001 Voir
L464-1 : modifié, en vigueur du 16 mai 2001 au 15 novembre 2008 Voir
L464-1 : modifié, en vigueur du 15 novembre 2008 au 28 mai 2021 Voir
L464-1 : en vigueur depuis le 28 mai 2021 Voir

Comparer les textes

Art. L464-1, Code de commerce

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document