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Art. L430-7, Code de commerce

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Art. L430-7, Code de commerce

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L7076DAC

                    Les décisions mentionnées au présent titre sont prises selon la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 463-2 et aux articles L. 463-4, L. 463-6 et L. 463-7. Toutefois, les intéressés doivent produire leurs observations en réponse à la communication du rapport dans un délai d'un mois.

   Ces décisions sont motivées et publiées au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes avec l'avis du Conseil de la concurrence.

   En cas de non-respect de ces décisions ou des engagements mentionnés à l'article L. 430-3, le ministre chargé de l'économie et le ministre dont relève le secteur économique intéressé peuvent, après consultation du Conseil de la concurrence et dans les limites de son avis, prononcer une sanction pécuniaire dont le montant est défini conformément aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 464-2.

Les versions de ce document

L430-7 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001 Voir
L430-7 : modifié, en vigueur du 16 mai 2001 au 15 novembre 2008 Voir
L430-7 : modifié, en vigueur du 13 novembre 2008 au 8 août 2015 Voir
L430-7 : en vigueur depuis le 8 août 2015 Voir

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Cité par Art. 41-4, Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Ancien texte Art. 44, Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Ancien texte Art. 44, Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Cité par Art. 10, Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence
Cité par Art. 7, Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Cité par Art. L430-7-1, Code de commerce
Cité par Art. L461-3, Code de commerce
Cite Art. L430-3, Code de commerce
Cité par Art. L430-8, Code de commerce
Cite Art. L463-2, Code de commerce
Cite Art. L463-4, Code de commerce
Cite Art. L463-6, Code de commerce
Cite Art. L463-7, Code de commerce
Cite Art. L464-2, Code de commerce
Cité par Art. R430-6, Code de commerce
Cité par Art. R430-7, Code de commerce
Cité par Art. R430-8, Code de commerce
Cité par Art. R430-9, Code de commerce
Cité par Art. L413-2, Code des assurances
Cité par Art. L511-4, Code monétaire et financier
Cité par Art. L612-22, Code monétaire et financier

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