Art. L225-25, Code de commerce

Art. L225-25, Code de commerce

Document en cours

Revues (6)

Lecture: 1 min

L5896AI9

                    Chaque administrateur doit être propriétaire d'un nombre d'actions de la société déterminé par les statuts.

   Si, au jour de sa nomination, un administrateur n'est pas propriétaire du nombre d'actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d'en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office, s'il n'a pas régularisé sa situation dans le délai de trois mois.

   Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux actionnaires salariés nommés administrateurs en application de l'article L. 225-23.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « L'application de la loi dans le temps face à la réforme des actions de garantie introduite par la loi du 4 août 2008 » / jurisprudence / lexbase affaires n°260 du 21 juillet 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Obligation pour les administrateurs d'être actionnaires de la société » / brèves / le quotidien du 17 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Nomination des membres du directoire : appréciation du respect des conditions de détention des titres » / brèves / lexbase droit privé - archive n°314 du 24 juillet 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Chronique de fiscalité des entreprises » / chronique / lexbase fiscal n°282 du 22 novembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La demande d'expertise de gestion formée par un actionnaire minoritaire » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°271 du 6 septembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Les enjeux et le contenu de la proposition de loi relative à la société européenne » / textes / lexbase affaires n°90 du 16 octobre 2003 Abonnés

Art. L225-25, Code de commerce

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document