Art. L651-2, Code de commerce

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L3792HB3

                    Lorsque la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

   L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire ou la résolution du plan.

   Les sommes versées par les dirigeants en application de l'alinéa 1er entrent dans le patrimoine du débiteur. Ces sommes sont réparties entre tous les créanciers au marc le franc.

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L651-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 15 février 2009 Voir
L651-2 : modifié, en vigueur du 15 février 2009 au 11 décembre 2010 Voir
L651-2 : modifié, en vigueur du 11 décembre 2010 au 11 décembre 2016 Voir
L651-2 : modifié, en vigueur du 11 décembre 2016 au 3 juillet 2021 Voir
L651-2 : modifié, en vigueur du 3 juillet 2021 au 14 mai 2022 Voir
L651-2 : en vigueur depuis le 15 mai 2022 Voir

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Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Créé par Art. 1, Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Créé par Art. 128, Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Cité par Art. 191, Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Cité par Art. 316, Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
Cité par Art. 317-1, Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
Cité par Art. 320, Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
Cité par Art. 328, Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
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Cité par Art. L651-3, Code de commerce
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Ancien texte Art. L624-3, Code de commerce
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Cité par Art. L652-1, Code de commerce
Cité par Art. L653-11, Code de commerce
Cité par Art. R651-2, Code de commerce
Cité par Art. 150-0 D, Code général des impôts
Cité par Art. L145 C, Livre des procédures fiscales