Art. L761-5, Code de commerce

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L7730HNM

                    Le décret instituant le périmètre de référence interdit, à l'intérieur de celui-ci, l'extension, le déplacement ou la création de tout établissement dans lequel une personne physique ou morale pratique, à titre autre que de détail, soit des ventes portant sur les produits, soit sur des opérations accessoires à ces ventes, dont les listes sont fixées par arrêté interministériel comme il est prévu au troisième alinéa de l'article L. 761-4.

   Cette interdiction ne s'applique pas aux producteurs et groupements de producteurs pour les produits qui proviennent d'exploitations sises à l'intérieur du périmètre de référence.

   N'est pas considéré comme une création d'établissement le changement de titulaire du fonds de commerce.

   L'extension d'établissement s'entend soit de la création de nouvelles activités, soit de l'agrandissement des locaux commerciaux.

   Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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L761-5 : modifié, en vigueur du 9 juin 2006 au 25 juillet 2010 Voir
L761-5 : en vigueur depuis le 25 juillet 2010 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Annulation d'une décision accordant une autorisation d'implantation d'un établissement à l'intérieur du périmètre de référence du marché d'intérêt national de Paris-Rungis » / brèves / le quotidien du 14 juin 2010 Abonnés

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Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Créé par Art. 2, Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative).
Cité par Art. A761-10, Code de commerce
Cité par Art. A761-11, Code de commerce
Cité par Art. A761-14, Code de commerce
Cité par Art. A761-9, Code de commerce
Cité par Art. L761-6, Code de commerce
Cité par Art. L761-7, Code de commerce
Cité par Art. L761-8, Code de commerce
Cité par Art. R761-10, Code de commerce
Cité par Art. R761-11, Code de commerce
Cité par Art. R761-12, Code de commerce
Cité par Art. L761-4, Code de commerce