Art. R351-14, Code de l'action sociale et des familles

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L9133HGD

                    Le greffe des audiences et l'exécution des actes de procédure sont assurés par le greffier de la cour nationale et un greffier adjoint éventuellement assistés d'un ou plusieurs collaborateurs.

   Ceux-ci sont désignés par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'action sociale après avis du président de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.

   Ils sont placés sous l'autorité du président de la juridiction.

   Dans le cas où ces agents n'exerceraient pas la totalité de leurs fonctions au titre du greffe, ils ne peuvent exercer le reste de leur activité au sein de services directement ou indirectement en charge de tarification sanitaire ou sociale.

   Les frais de fonctionnement de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale sont à la charge des ministères chargés des affaires sociales.

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R351-14 : modifié, en vigueur du 26 octobre 2004 au 10 septembre 2005 Voir
R351-14 : modifié, en vigueur du 10 septembre 2005 au 28 février 2006 Voir
R351-14 (cette version) : modifié, en vigueur du 28 février 2006 au 1er avril 2012
R351-14 : en vigueur depuis le 1er avril 2012 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Refus de prise en charge de la rémunération du directeur d'un établissement social : conditions de contestation de la légalité de la décision » / brèves / le quotidien du 15 décembre 2009 Abonnés

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