Art. R421-26, Code de l'action sociale et des familles
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L2013HSD
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Perquisition administrative non spontanément portée à la connaissance de l'administration : motif insuffisant de retrait de l'agrément d’assistant maternel » / brèves / lexbase public n°634 du 15 juillet 2021 Abonnés
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