Arrêté du 28 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

L'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 3 du présent arrêté.

Le 3° de l'article 1er est complété par les mots : « ou lorsque la profession d'avocat n'est pas réglementée dans l'Etat d'origine, les copies des attestations de compétences délivrées par l'autorité compétente justifiant de droits acquis lui donnant accès à la profession d'avocat ».

Au 4° de l'article 1er, les mots : « une attestation de l'autorité compétente » sont remplacés par les mots : « la preuve par tout moyen ».

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.